Décret n°85-735 du 18 juillet 1985

Article 11

Périmé31 décembre 1985

Créé le 20 juillet 1985

La cotisation additionnelle prévue à l'article 1003-8-1 du code rural est fixée à 0,55 p. 100 de l'assiette de la cotisation destinée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance vieillesse agricole.

Effets de cet article

cite

 Code rural 1003-8-1

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du samedi 20 juillet 1985 au lundi 30 décembre 1985