Article précédent

Article suivant

Décret n°85-735 du 18 juillet 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'année 1985, le financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1985

Créé le 20 juillet 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

Pour l'année 1985, le financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.

Relations

cite

cite  Code rural 1003-8, 1063, 1106-6, 1125

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du samedi 20 juillet 1985 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance