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Décret n°85-735 du 18 juillet 1985

Article 1

Périmé31 décembre 1985

Créé le 20 juillet 1985

Pour l'année 1985, le financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.

Effets de cet article

cite

 Code rural 1003-8, 1063, 1106-6, 1125

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du samedi 20 juillet 1985 au lundi 30 décembre 1985