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Décret n°85-728 du 12 juillet 1985
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APPLICATION DE :
L'ART. 119 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984,
DES ART. 27-1 ET 27-9 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET
DE L'ART. 18 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES DECRETS 60385, 60389, 60390 DU 22-04-1960, 60745, 60746 DU 28-07-1960, 64217 DU 10-03-1964 ET 78252 DU 08-03-1978.
Décret n°85-728 du 12 juillet 1985
Modifié parDécret n°91-438 du 10 mai 1991DECRET91-439