Abrogé10 août 2002
Créé le 14 juillet 1985
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.