Décret n°85-713 du 12 juillet 1985

Article 6

Abrogé10 août 2002

Créé le 14 juillet 1985

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 10 août 2002

En vigueur du dimanche 14 juillet 1985 au vendredi 9 août 2002