Abrogé10 août 2002
Abrogé par Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 - art. 2 (V) JORF 10 août 2002
Créé le 14 juillet 1985
La présidence de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est assurée par le commissaire de la République de région.
Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable. Si, au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.