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Décret n°85-693 du 5 juillet 1985

Article 2

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Article 2

A l'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article 4 de la loi précitée.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 11 juillet 1985 · Abrogé le 23 mars 2007

A l'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article 4 de la loi précitée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance