Créé le 11 juillet 1985 · Abrogé le 23 mars 2007
A l'occasion d'une enquête publique organisée en application de la loi du 12 juillet 1983, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article 4 de la loi précitée.