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Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 8

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Article 8

Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres nommés par le conseil du comité national à raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national. Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Chaque conseil de comité régional de prévention élit, chaque année et en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le président appartient à la catégorie des membres désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés, et inversement.

Le conseil de comité régional de prévention se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur régional du travail et de l'emploi. Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents. A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.

Le responsable opérationnel du comité régional, un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et le directeur régional du travail et de l'emploi siègent avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

Le conseil régional peut faire appel, le cas échéant, à toute personne qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des comités régionaux de prévention

Résumé. Les comités régionaux de prévention sont composés de membres nommés par les organisations d'employeurs et de salariés, et se réunissent pour améliorer la sécurité au travail.

Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres nommés par le conseil du comité national à raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au plan national et cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national. Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Chaque conseil de comité régional de prévention élit, chaque année et en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le président appartient à la catégorie des membres désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés, et inversement.

Le conseil de comité régional de prévention se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur régional du travail et de l'emploi. Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents. A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.

Le responsable opérationnel du comité régional, un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et le directeur régional du travail et de l'emploi siègent avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

Le conseil régional peut faire appel, le cas échéant, à toute personne qualifiée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L'article modifie la composition et le fonctionnement des comités régionaux de prévention, en ajoutant des précisions sur leur nomination, leur organisation interne et leurs règles de délibération.

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance