Article précédent

Article suivant

Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 17

Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985

Les ressources de l'organisme comprennent :
1° Les cotisations des entreprises adhérentes ;
2° A titre exceptionnel, la rémunération des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur durée excéderaient les limites habituelles des interventions de l'organisme ;
3° Le produit des ventes des productions et publications ;
4° Les produits financiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 30 avril 2008

Les ressources de l'organisme comprennent :

1° Les cotisations des entreprises adhérentes ;

2° A titre exceptionnel, la rémunération des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur durée excéderaient les limites habituelles des interventions de l'organisme ;

3° Le produit des ventes des productions et publications ;

4° Les produits financiers.