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Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 13

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Article 13

L'action des comités régionaux s'exerce notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'ingénieurs et techniciens par les comités régionaux

Résumé. Les comités régionaux de prévention recrutent des ingénieurs et techniciens pour améliorer la sécurité au travail, selon des règles fixées par le comité national.

L'action des comités régionaux s'exerce notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La suppression des délégués à la sécurité et l'ajout d'ingénieurs de prévention, avec des règles de recrutement précisées par le conseil du comité national.

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance