Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps de travail et rémunération des membres des comités de prévention
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés membres d'un conseil d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
L'organisme assure aux intéressés le maintien de leur rémunération pendant les absences correspondantes ou, le cas échéant, rembourse à l'employeur, sur sa demande, les charges supportées par lui à ce titre.