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Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 11

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Article 11

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés membres d'un conseil d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

L'organisme assure aux intéressés le maintien de leur rémunération pendant les absences correspondantes ou, le cas échéant, rembourse à l'employeur, sur sa demande, les charges supportées par lui à ce titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de travail et rémunération des membres des comités de prévention

Résumé. Les employeurs doivent laisser leurs salariés membres d'un comité de prévention le temps nécessaire pour leurs fonctions, tout en maintenant leur salaire.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés membres d'un conseil d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

L'organisme assure aux intéressés le maintien de leur rémunération pendant les absences correspondantes ou, le cas échéant, rembourse à l'employeur, sur sa demande, les charges supportées par lui à ce titre.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La mention du crédit d'heures a été supprimée et la formulation a été clarifiée pour préciser que les employeurs doivent laisser aux salariés membres d'un conseil d'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance