Article précédent

Article suivant

Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics est soumis aux dispositions du présent décret.

Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics sont tenues d'adhérer à cet organisme qui prend la dénomination d'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire des entreprises de BTP à un organisme professionnel

Résumé. Les entreprises de BTP doivent adhérer à un organisme qui s'occupe de leur sécurité et de leurs conditions de travail.

L'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics est soumis aux dispositions du présent décret.

Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics sont tenues d'adhérer à cet organisme qui prend la dénomination d'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance