Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
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Adhésion obligatoire des entreprises de BTP à un organisme professionnel
L'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application des dispositions de l'article L. 231-2 du code du travail dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics est soumis aux dispositions du présent décret.
Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics sont tenues d'adhérer à cet organisme qui prend la dénomination d'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.