Abrogé par Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 - art. 17 (V) JORF 17 mai 2005
Créé le 3 juillet 1985 · En vigueur du 26 février 1997 au 16 mai 2005
Elle apporte à l'ensemble des services le concours de sa compétence pour toutes les questions financières dont ils ont à connaître.
Elle oriente et coordonne l'action du ministère dans le domaine du contentieux et pour les questions juridiques à portée générale, notamment en ce qui concerne l'application en droit français des directives communautaires et les codifications.
Elle anime l'activité de documentation et édite le bulletin officiel du ministère.
Elle est chargée de la politique du patrimoine immobilier, et, à ce titre, elle établit le plan de localisation du ministère. Elle assure la gestion de ce patrimoine pour les services de l'administration centrale.
Elle est responsable de la gestion des moyens de fonctionnement des services de l'administration centrale, notamment en ce qui concerne les moyens de traitement automatique de l'information, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile.