Article précédent

Article suivant

Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'inspection générale du travail et de la main d'oeuvre des transports assume auprès du ministre ou par délégation permanente auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports les missions dévolues à l'inspection du travail à l'exception de l'inspection du travail maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 juillet 1985 · Abrogé le 17 mai 2005

L'inspection générale du travail et de la main d'oeuvre des transports assume auprès du ministre ou par délégation permanente auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports les missions dévolues à l'inspection du travail à l'exception de l'inspection du travail maritime.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 février 1997 au lundi 16 mai 2005

En vigueur du mercredi 3 juillet 1985 au mardi 25 février 1997

Source : Légifrance