Article précédent

Article suivant

Décret n°85-650 du 28 juin 1985

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La taxe applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est égale, par quintal, au montant en valeur absolue de la taxe perçue, par quintal, sur les graines de colza, tel que ce montant résulte de l'application des dispositions qui précèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé29 juin 1990

Créé le 30 juin 1985 · Périmé le 29 juin 1990

La taxe applicable aux graines d'oeillette, de ricin et de carthame est égale, par quintal, au montant en valeur absolue de la taxe perçue, par quintal, sur les graines de colza, tel que ce montant résulte de l'application des dispositions qui précèdent.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 29 juin 1990

En vigueur du dimanche 30 juin 1985 au jeudi 28 juin 1990

Source : Légifrance