Article précédent

Article suivant

Décret n°85-650 du 28 juin 1985

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux de la taxe parafiscale ne peut excéder 1,1 p. 100 du prix d'intervention fixé par le Conseil des communautés européennes en ce qui concerne respectivement les graines de colza, de navette et de tournesol, et 1,1 p. 100 du prix d'objectif fixé par la même autorité en ce qui concerne les graines de soja.

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, pris après avis du conseil d'administration du centre, fixe le taux de la taxe applicable à ces graines oléagineuses, dans la limite des taux mentionnés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé29 juin 1990

Créé le 30 juin 1985 · Périmé le 29 juin 1990

Le taux de la taxe parafiscale ne peut excéder 1,1 p. 100 du prix d'intervention fixé par le Conseil des communautés européennes en ce qui concerne respectivement les graines de colza, de navette et de tournesol, et 1,1 p. 100 du prix d'objectif fixé par la même autorité en ce qui concerne les graines de soja.

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, pris après avis du conseil d'administration du centre, fixe le taux de la taxe applicable à ces graines oléagineuses, dans la limite des taux mentionnés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 29 juin 1990

En vigueur du dimanche 30 juin 1985 au jeudi 28 juin 1990

Source : Légifrance