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Décret n°85-650 du 28 juin 1985

Article 2

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Article 2

Il est institué une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, jusqu'à la fin de la campagne 1988-1989.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 juin 1990

Créé le 30 juin 1985 · Périmé le 29 juin 1990

Il est institué une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, jusqu'à la fin de la campagne 1988-1989.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 29 juin 1990

En vigueur du dimanche 30 juin 1985 au jeudi 28 juin 1990

Source : Légifrance