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Décret n°85-649 du 26 juin 1985

RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DEFENSE

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INSTITUTION AU MINISTERE DE LA DEFENSE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) PLACE AUPRES DU MINISTRE. TITRE I : COMPOSITION. TITRE II : ATTRIBUTIONS. TITRE III : FONCTIONNEMENT. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGATION DU DECRET 71-70. APPLICATION DU DECRET 82-452 ET DES ART. 12, 15 ET 17 DE LA LOI 83-634 DU 13-07-1983. Texte totalement abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets.

Décret n°85-649 du 26 juin 1985

Modifié parDécret2000-1246