JORF n°269 du 20 novembre 1998

Arrêté du 9 novembre 1998

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;

Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil,

Arrête :

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Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président :

Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration :

- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

- le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;

- le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ou son représentant ;

- le sous-directeur de la gestion du personnel civil ou son représentant.

Pour la délégation générale pour l'armement :

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

- le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;

- le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant ;

- le directeur des constructions navales ou son représentant.

Pour l'état-major des armées :

- le directeur central du service de santé des armées ou son représentant.

Pour l'état-major de l'armée de terre :

- le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

- le directeur central du commissariat de l'armée de terre (ou son représentant) ou le directeur central du génie (ou son représentant) ;

- le directeur central du matériel (ou son représentant) ou le directeur central des transmissions (ou son représentant).

Pour l'état-major de la marine :

- le chef d'état-major de la marine ou son représentant.

Pour l'état-major de l'armée de l'air :

- le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant.

Pour la direction générale de la gendarmerie nationale :

- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

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Art. 2. - La durée du mandat des membres du comité technique paritaire est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.

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Art. 3. - L'arrêté du 13 juin 1995 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85649 DU 26-06-1985,LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,OUTRE LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT.

LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CTP EST DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1995 MODIFIE.

Fait à Paris, le 9 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-F. Hebert