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Décret n°85-636 du 25 juin 1985

6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le montant des cotisations à verser en 1997 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
Arrêté du 18 décembre 1995 fixant le montant des cotisations à verser en 1996 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
Arrêté du 24 décembre 1992 fixant le montant des cotisations à verser en 1993 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports

Met en application

  • Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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