Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 12

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Article 12

Les personnels mentionnés à l'article 3-1 (paragraphe P) sont électeurs dans le collège correspondant, sous réserve qu'ils en fassent la demande.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Droit de vote des personnels dans les collèges électoraux

Résumé. Certains personnels peuvent voter dans leur collège électoral s'ils en font la demande.

Les personnels mentionnés à l'article 3-1 (paragraphe P) sont électeurs dans le collège correspondant, sous réserve qu'ils en fassent la demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance