Abrogé par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 102
Créé le 26 novembre 2003 · En vigueur du 25 septembre 2014 au 31 décembre 2022
Le comité technique est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l'année.
Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2021-571 du 10 mai 2021art. 102
En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011art. 1
Le comité technique ⏺ est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l'année.
Le président est tenu de convoquer le comité dans le…
En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au mercredi 24 septembre 2014
Le comité technique paritaire est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l'année.
Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.