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Décret n°85-526 du 13 mai 1985

Article 5

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Article 5

Les subventions accordées en application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.

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Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les subventions accordées en application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance