Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les subventions accordées en application de l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.