Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.
Décret n°85-525 du 13 mai 1985
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.
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Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la famille à la date de la demande.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance