Décret n°85-525 du 13 mai 1985

Article 2

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Article 2

Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à 87950 F.

Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du jeune ménage.

Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la nation.

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Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à 87950 F.

Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du jeune ménage.

Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la nation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance