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Décret n°85-497 du 10 mai 1985

Article 8

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Article 8

La commission paritaire est consultée, dans les conditions prévues par les statuts, sur les questions concernant la pédagogie et la vie de l'établissement. Elle détermine, dans les mêmes conditions, les modalités d'exercice des libertés politiques et syndicales et des activités culturelles. Elle prend les décisions relatives à la gestion de certains services organisés dans l'intérêt des étudiants.

Elle est composée, en nombre égal, de représentants élus des personnes qui assurent un enseignement et des étudiants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 1985 · Abrogé le 21 janvier 2016

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Rôle de la commission paritaire dans un établissement

Résumé. La commission paritaire discute des questions pédagogiques et de la vie étudiante, et prend des décisions sur certains services pour les étudiants. Elle est composée à parts égales d'enseignants et d'étudiants.

La commission paritaire est consultée, dans les conditions prévues par les statuts, sur les questions concernant la pédagogie et la vie de l'établissement. Elle détermine, dans les mêmes conditions, les modalités d'exercice des libertés politiques et syndicales et des activités culturelles. Elle prend les décisions relatives à la gestion de certains services organisés dans l'intérêt des étudiants.

Elle est composée, en nombre égal, de représentants élus des personnes qui assurent un enseignement et des étudiants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 1985 au mercredi 20 janvier 2016

Source : Légifrance