Décret n°85-453 du 23 avril 1985
Annexes
Abrogé23 mars 2007
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 22 mars 2007
Annexes
Catégories d'aménagements, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983, seuils et critères