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Décret n°85-452 du 23 avril 1985

pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

Abrogé23 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé23 mars 2007

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 23 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, PAUL QUILES.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°85-452 du 23 avril 1985
CHAPITRE III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Article 15