Abrogé23 mars 2007
Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 23 mars 2007
Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985 *date d'application*.
Décret n°85-449 du 23 avril 1985
Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985 *date d'application*.
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Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 23 mars 2007
Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985 *date d'application*.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mercredi 24 avril 1985 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance