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Décret n°85-449 du 23 avril 1985

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985 *date d'application*.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 24 avril 1985 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dispositions du présent décret et de son annexe s'appliqueront aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er octobre 1985 *date d'application*.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mercredi 24 avril 1985 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance