Abrogé28 décembre 2014
Créé le 24 avril 1985
L'arrêté prononçant la mise à disposition est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Décret n°85-447 du 23 avril 1985
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2014
En vigueur du mercredi 24 avril 1985 au samedi 27 décembre 2014
L'arrêté prononçant la mise à disposition est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans la région ou le département.