Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et de la Consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.