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Décret n°85-426 du 12 avril 1985

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles précédents prennent effet au 1er janvier 1985.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004

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En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance