Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°84-419 du 5 juin 1984
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions des articles précédents prennent effet au 1er janvier 1985.
Décret n°85-426 du 12 avril 1985
Les dispositions des articles précédents prennent effet au 1er janvier 1985.
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Abrogé par Décret n°84-419 du 5 juin 1984
Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions des articles précédents prennent effet au 1er janvier 1985.
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°84-419 du 5 juin 1984
En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au lundi 25 octobre 2004
Source : Légifrance