Abrogé1 janvier 2015
Créé le 10 avril 1985
Sont abrogés :
- le décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;
- le décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;
- l'article 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel.