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Décret n°85-416 du 4 avril 1985

Article 6

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Article 6

Les sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article 59 de la loi du 20 juillet 1983 et les unions de coopératives mentionnées aux articles 55 et 61 de ladite loi sont régies par les dispositions du présent décret.

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Créé le 10 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des sociétés coopératives maritimes

Résumé. Un décret explique comment les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont contrôlées par le ministre de la mer.

Les sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article 59 de la loi du 20 juillet 1983 et les unions de coopératives mentionnées aux articles 55 et 61 de ladite loi sont régies par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 1985 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance