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Décret n°85-416 du 4 avril 1985

Article 6

Créé le 10 avril 1985

Les sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article 59 de la loi du 20 juillet 1983 et les unions de coopératives mentionnées aux articles 55 et 61 de ladite loi sont régies par les dispositions du présent décret.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du mercredi 10 avril 1985 au mercredi 31 décembre 2014