Abrogé1 janvier 2015
Créé le 10 avril 1985
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article 59 de la loi du 20 juillet 1983 et les unions de coopératives mentionnées aux articles 55 et 61 de ladite loi sont régies par les dispositions du présent décret.