Créé le 7 avril 1985 · Abrogé le 23 juillet 2005
Art. 13 - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.