Abrogé par Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 2005
Créé le 7 avril 1985 · Abrogé le 23 juillet 2005
La Commission nationale de l'inventaire général est assistée d'une délégation permanente et d'un comité d'évaluation constitués en son sein.
Elle entend chaque année le compte rendu d'activité de ces formations spécialisées.