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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 5

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Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-835 du 20 juillet 2005art. 12 (V) JORF 23 juillet 2005

En vigueur du dimanche 7 avril 1985 au vendredi 22 juillet 2005

La Commission nationale de l'inventaire général est assistée d'une délégation permanente et d'un comité d'évaluation constitués en son sein.

Elle entend chaque année le compte rendu d'activité de ces formations spécialisées.