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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 5

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Article 5

La Commission nationale de l'inventaire général est assistée d'une délégation permanente et d'un comité d'évaluation constitués en son sein.

Elle entend chaque année le compte rendu d'activité de ces formations spécialisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 7 avril 1985 au vendredi 22 juillet 2005

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