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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 11

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Article 11

Un arrêté du ministre chargé de la culture pris après consultation de la commission nationale fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment les procédures de programmation et d'évaluation.

Le secrétariat de la commission nationale et de ses formations spécialisées est assuré par la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine.

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Créé le 26 octobre 1994 · Abrogé le 23 juillet 2005

Un arrêté du ministre chargé de la culture pris après consultation de la commission nationale fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment les procédures de programmation et d'évaluation.

Le secrétariat de la commission nationale et de ses formations spécialisées est assuré par la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au vendredi 22 juillet 2005

Source : Légifrance