Abrogé23 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 2005
Créé le 26 octobre 1994
Un arrêté du ministre chargé de la culture pris après consultation de la commission nationale fixe les modalités d'application du présent décret, et notamment les procédures de programmation et d'évaluation.
Le secrétariat de la commission nationale et de ses formations spécialisées est assuré par la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine.
Le secrétariat de la commission nationale et de ses formations spécialisées est assuré par la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine.