Abrogé23 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 2005
Créé le 7 avril 1985
La commission nationale et ses formations spécialisées peuvent inviter à leurs séances, avec voix consultative, toute personne susceptible de les informer.