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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 10

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Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-835 du 20 juillet 2005art. 12 (V) JORF 23 juillet 2005

En vigueur du dimanche 7 avril 1985 au vendredi 22 juillet 2005

La commission nationale et ses formations spécialisées peuvent inviter à leurs séances, avec voix consultative, toute personne susceptible de les informer.