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Décret n°85-41 du 8 janvier 1985

n° 85-41 du 8 janvier 1985 pris pour l'application du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée et de l'article 6 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 relatifs au régime fiscal des porteurs de parts de fonds communs de placement à risques

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Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;

Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

Vu le décret n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d'application des articles 25 à 27 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds ;

Vu le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement,

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 1985

Décret n°85-41 du 8 janvier 1985
DISPOSITIONS GENERALES
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DES FONDS EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES