Décret n°85-396 du 29 mars 1985
Annexes
En vigueur depuis le lundi 16 décembre 1991
Annexes
Administration centrale du ministère de la justice et corps communs des services déconcentrés
Protection judiciaire de la jeunesse
Services judiciaires
Services pénitentiaires
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Conseil d'Etat