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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 9

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Article 9

Les gagnants sont les personnes disposant des supports de jeu auxquels sont attribués des gains ou lots, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Qui sont les gagnants dans un jeu ?

Résumé. Les gagnants sont ceux qui ont les supports de jeu avec des gains ou lots, comme décidé par les règles du jeu.

Les gagnants sont les personnes disposant des supports de jeu auxquels sont attribués des gains ou lots, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 9

Source : Légifrance