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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 20

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Article 20

Le président-directeur général de la société veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les jeux. Il établit les règlements des jeux et fixe à cet effet leurs caractéristiques techniques, les conditions de participation offertes au public, les montants des mises, les modalités techniques de détermination et d'attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci et les délais de conclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition. Les règlements des jeux sont portés à la connaissance du public par une publication au Journal officiel.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Rôle du PDG dans la réglementation des jeux

Résumé. Le PDG d'une société de jeux établit les règles et fixe les détails techniques des jeux, comme les mises et les gains, qui sont ensuite publiés au Journal officiel.

Le président-directeur général de la société veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les jeux. Il établit les règlements des jeux et fixe à cet effet leurs caractéristiques techniques, les conditions de participation offertes au public, les montants des mises, les modalités techniques de détermination et d'attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci et les délais de conclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition. Les règlements des jeux sont portés à la connaissance du public par une publication au Journal officiel.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

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Source : Légifrance