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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 17

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Article 17

Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie. chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

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Combinaison des principes dans un jeu

Résumé. Un jeu peut mélanger les règles de répartition et de contrepartie, chaque partie suivant ses propres règles.

Lorsqu'un même jeu fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie. chaque partie du jeu est soumise aux dispositions correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 17

Source : Légifrance