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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 12

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Article 12

Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, selon les modalités du règlement du jeu, en fonction des résultats de l'événement et de l'intervention du hasard.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des gains dans un jeu

Résumé. Dans un jeu, les gains sont partagés entre les gagnants selon des règles précises et en fonction du hasard.

Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, selon les modalités du règlement du jeu, en fonction des résultats de l'événement et de l'intervention du hasard.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

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Source : Légifrance