Section précédente

Section suivante

Décret n°85-384 du 29 mars 1985

TITRE VII : Dispositions applicables aux praticiens à temps partiel exerçant dans les départements d'Outre-Mer et à l'établissement public de santé de Mayotte

Abrogé26 juillet 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les praticiens à temps partiel en fonctions dans un département d'outre-mer ou dans l'établissement public de santé de Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle égale :

a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21 ;

b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans l'établissement public de santé de Mayotte, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.

L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au lundi 25 juillet 2005

TITRE VII : Dispositions applicables aux praticiens à temps partiel exerçant dans les départements d'Outre-Mer et à l'établissement public de santé de Mayotte
Article 44
Article 44-1