Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 52

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Article 52

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article 50 peut être suspendu par arrêté du préfet de la région, en attendant qu'il soit statué sur son cas.

Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.

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Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article 50 peut être suspendu par arrêté du préfet de la région, en attendant qu'il soit statué sur son cas.

Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance