Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 12

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Article 12

Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département.

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Créé le 31 mars 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les nominations sont prononcées par arrêté du préfet de région parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission paritaire régionale. Celle-ci dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur de l'établissement au préfet du département.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 janvier 1993 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au mercredi 27 janvier 1993

Source : Légifrance