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Décret n°85-37 du 10 janvier 1985

Article 5

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Article 5

Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.

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Abrogé3 janvier 1990

Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 3 janvier 1990

Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 1990

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au mardi 2 janvier 1990

Source : Légifrance