Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 3 janvier 1990
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Décret n°85-37 du 10 janvier 1985
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 3 janvier 1990
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 1990
En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au mardi 2 janvier 1990
Source : Légifrance