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Décret n°85-37 du 10 janvier 1985

Article 4

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Article 4

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation du produit sur le marché intérieur ou, à défaut de mise à la consommation, la mise en oeuvre du produit dans une unité de traitement, étant entendu que, quel que soit le nombre de traitements subis par un même produit, la taxe n'est perçue qu'une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 janvier 1990

Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 3 janvier 1990

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation du produit sur le marché intérieur ou, à défaut de mise à la consommation, la mise en oeuvre du produit dans une unité de traitement, étant entendu que, quel que soit le nombre de traitements subis par un même produit, la taxe n'est perçue qu'une seule fois.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 1990

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au mardi 2 janvier 1990

Source : Légifrance