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Décret n°85-37 du 10 janvier 1985

Article 2

Abrogé3 janvier 1990

Créé le 11 janvier 1985

La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 1990

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au mardi 2 janvier 1990