Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 3 janvier 1990
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus.
Décret n°85-37 du 10 janvier 1985
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 janvier 1985 · Abrogé le 3 janvier 1990
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus.
Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 1990
En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au mardi 2 janvier 1990
Source : Légifrance