Abrogé21 août 2013
Créé le 28 mars 1985
Le directeur et le conseil des centres de préparation à l'administration générale restent en fonction jusqu'à la mise en place des institutions prévues par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Créé le 28 mars 1985
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au mardi 20 août 2013
Le directeur et le conseil des centres de préparation à l'administration générale restent en fonction jusqu'à la mise en place des institutions prévues par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.