Décret n°85-368 du 22 mars 1985

Article 10

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Article 10

Le directeur et le conseil des centres de préparation à l'administration générale restent en fonction jusqu'à la mise en place des institutions prévues par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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Créé le 28 mars 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Maintien en fonction des responsables des centres de préparation

Résumé. Les directeurs et conseils des centres de préparation à l'administration générale gardent leur poste jusqu'à la création des nouvelles institutions prévues par la loi de 1984.

Le directeur et le conseil des centres de préparation à l'administration générale restent en fonction jusqu'à la mise en place des institutions prévues par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance